Les mesures juridiques

L’habilitation familiale est un nouveau dispositif mis en place par une ordonnance du 15 octobre 2015 (Ordonnance n°2015-1288) visant à faciliter les démarches à accomplir par les proches de...

Certaines aides sociales versées aux personnes âgées sont récupérables sur leur succession et/ou sur les donations faites de leur vivant, ce’est ce que l’on appelle le recours sur succession....

Les mesures de protection juridique concernent les personnes se trouvant dans l’incapacité d’exercer leurs droits de façon sensée et autonome, et donc en situation de prendre des risques (essentiellement...

L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance (article 205...