Article 1 : Objet des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après « CU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Uni Santé met à la disposition des internautes (ci-après l’ « Internaute ») son Annuaire des Maisons de retraite (ci-après le « Annuaire »), accessible à partir du site Conseil Dépendance (ci-après le « Site »).

Article 2 : Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisation du Comparateur est soumise à l’acception pleine et entière des présentes CU et au respect, sans restriction ni réserve, de celles-ci par l’Utilisateur.
Les présentes CU, sont le seul et unique document contractuel liant l’Internaute à Uni Santé. Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations des Parties.
Les CU sont susceptibles d’être modifiées par Uni Santé à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques ou légales ou en raison de la mise en place de nouveaux services.

Article 3 : Respect de la vie privée

L’utilisateur est informé que les informations recueillies précédées ou suivies d’un astérisque ont un caractère obligatoire et sont nécessaires au traitement de sa demande, sauf avis écrit contraire de sa part, adressé par mail contact@conseildependance.fr.
Ces informations pourront être communiquées à des tiers et/ou utilisées à des fins de prospection. L’utilisateur dispose, auprès de ce service, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 4 : Propriétés intellectuelles

Uni Santé est le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’Annuaire des EHPAD, foyers logement et résidences senior et notamment les données concernant les établissements, les logiciels, l’architecture, l’ergonomie, les contenus consultables à partir de l’Annuaire. La base de données EHPAD Uni Santé est enregistrée auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes sous la référence suivante : IDDN.FR.001.350030.000.S.P.2014.000.10300
Uni Santé concède aux Internautes, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit d’accéder, pour ses besoins propres, à l’Annuaire et à ses contenus, de les télécharger, et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale.
L’Internaute s’interdit de modifier ou de supprimer tout ou partie des mentions et avertissements relatifs à l’existence de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents à l’Annuaire.
Toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Comparateur, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Internautes.

Article 5 : Responsabilité

Les contenus présents sur l’Annuaire : informations sur les établissements, articles, tableaux, photos, vidéos, pictos …et autres publiés sur l’Annuaire ont pour seul but de fournir de l’information aux Internautes sur les Etablissements d’Hébergement pour Personne Agée Dépendante (EHPAD) et les Unités de Soins Longue Durée (USLD).
En aucun cas, l’Annuaire ne constitue, ni directement, ni indirectement, une recommandation vers tel ou tel Etablissement d’Hébergement pour Personne Agée Dépendante (EHPAD), Unités de Soins Longue Durée (USLD), Foyers logement, résidences senior.

L’Internaute reconnaît que les informations qui sont mises à sa disposition par l’intermédiaire de l’Annuaire ne sont ni complètes, ni exhaustives, ni personnalisées, et que ces informations ne traitent pas de l’intégralité des différents établissements d’hébergement pour personnes âgées.
L’Internaute reconnait en conséquence que ces informations puissent comporter une marge d’erreur et est tenu de vérifier la précision des informations dont il prévoit de faire usage.

Les informations fournies ne peuvent servir que d’indications et n’offrent aucune garantie. En conséquence l’Internaute assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations fournies.

Uni Santé ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations présentes sur l’Annuaire. Plus particulièrement, les résultats obtenus par l’Internaute dans le cadre des comparaisons ou demandes de tarifs effectuées par l’intermédiaire de l’Annuaire ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne présument en aucun cas de la qualité effective des Etablissement d’Hébergement pour Personne Agée Dépendante (EHPAD), Unités de Soins Longue Durée (USLD), Foyers logement, résidences senior.
Par conséquent, l’Internaute reconnaît expressément qu’il dispose seul d’un plein pouvoir de contrôle et de direction quant à l’utilisation des informations et autres contenus disponibles sur l’Annuaire, que cette utilisation s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, et que la responsabilité d’Uni Santé ne pourra aucunement être recherchée au titre d’éventuels dommages en relation avec l’utilisation de ces informations, contenus et services, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.

Article 6 : Hyperliens

En cliquant sur un hyperlien, ou une bannière publicitaire, les utilisateurs peuvent être redirigés vers des sites. Uni Santé ne saurait être responsable du contenu de ces autres sites, ni de la politique de gestion des données personnelles de ces autres sites. Ce site peut, à son insu, avoir été relié à d’autres sites par le biais de liens hypertextes. Uni Santé décline toute responsabilité concernant les informations présentées sur ces autres sites.

Article 7 : Droit applicable en cas de litige

Le droit applicable est le droit français.