Les mesures juridiques

Certaines aides sociales versées aux personnes âgées sont récupérables sur leur succession et/ou sur les donations faites de leur vivant. Ce mécanisme, appelé recours sur succession, repose sur le...

Les mesures de protection juridique concernent les personnes incapables d’exercer leurs droits de manière sensée et autonome, souvent exposées à des risques financiers ou personnels pour elles-mêmes ou pour...

L’habilitation familiale, introduite par l’ordonnance du 15 octobre 2015 (Ordonnance n°2015-1288), facilite les démarches pour les proches de personnes vulnérables incapables de se représenter ou de prendre des décisions...