Les mesures juridiques
L’habilitation familiale : vers une simplification des procédures d’encadrement des personnes vulnérables
11 janvier 2016L’habilitation familiale est un nouveau dispositif mis en place par une ordonnance du 15 octobre 2015 (Ordonnance n°2015-1288) visant à faciliter les démarches à accomplir par les proches de...
Les recours sur succession
30 mars 2014Certaines aides sociales versées aux personnes âgées sont récupérables sur leur succession et/ou sur les donations faites de leur vivant, ce’est ce que l’on appelle le recours sur succession....
Les mesures de protection juridique
30 mars 2014Les mesures de protection juridique concernent les personnes se trouvant dans l’incapacité d’exercer leurs droits de façon sensée et autonome, et donc en situation de prendre des risques (essentiellement...
L'obligation alimentaire
30 avril 2013L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance (article 205...
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Mercredi 28 octobre 2015, les sénateurs ont adopté en seconde lecture le projet de loi d’adaptation de la société au...
Immobilier et solidaire ? Deux mots qu’il n’est pas commun de voir cohabiter. Mais ça, c’était avant l’Immobilier Mutuel...