L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance (article 205 et suivants du Code civil). Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.
L’obligation alimentaire
Les personnes concernées
En droit français, l’obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes, et elle est réciproque :
– les conjoints entre eux,
– les ascendants et descendants entre eux (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux,
– les alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des « aliments » à leurs beaux parents et réciproquement. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l’union. Si les époux n’ont pas eu d’enfant de ce mariage, le décès de l’un des époux fait disparaître l’obligation alimentaire du conjoint survivant.
Mise en oeuvre de l’obligation alimentaire dans le cas des personnes âgées
L’obligation alimentaire peut s’appliquer dès qu’une personne est dans le besoin. Cependant elle est le plus souvent mise en œuvre lorsque la personne âgée ne peut pas régler la totalité du coût de son hébergement.
Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale, tous les obligés alimentaires sont invités à justifier de leurs ressources et de leurs charges.
Lorsque le dossier est complet, le Président du Conseil général fixe le montant de l’aide sociale et de la contribution globale des obligés alimentaires. Une proposition de répartition est transmise aux débiteurs. La répartition peut, avant cette décision, avoir fait l’objet d’arrangements entre les membres d’une famille.
Dans le cadre de l’aide sociale, une même personne peut être obligée alimentaire de plusieurs ascendants ou descendants au même moment (ex : père et belle-mère hébergés en établissements), dans ce cas, il en sera tenu compte et le montant à verser ne pourra excéder la contribution qu’elle aurait eu à financer pour un seul bénéficiaire.
Le montant financé par l’aide sociale, en complément de l’obligation alimentaire, est une avance sur la succession de la personne âgée concernée et non sur les biens des obligés alimentaires, et sera récupéré dès le 1er Euro.
Le montant versé au titre de l’obligation alimentaire est déductible des impôts de l’obligé.
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