Les mesures de protection juridique

Les mesures de protection juridique

 

Les mesures de protection juridique concernent les personnes incapables d’exercer leurs droits de manière sensée et autonome, souvent exposées à des risques financiers ou personnels pour elles-mêmes ou pour leur famille.

 

Les différentes mesures de protection juridique

 

La sauvegarde de justice

 

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et de courte durée, permettant de traiter une situation en urgence. Elle s’applique aux personnes majeures risquant d’effectuer des actes contraires à leurs intérêts, notamment en raison d’atteintes à leurs facultés mentales ou physiques. La personne sous sauvegarde de justice conserve ses droits, sauf pour les actes spécifiques pour lesquels un mandataire spécial est désigné.

 

Il existe deux types de sauvegarde de justice :

• Sur décision du juge des tutelles : La demande est faite par la personne elle-même ou un proche.
• Par déclaration médicale : La déclaration est faite au procureur de la République par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre, ou par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

La sauvegarde de justice ne peut excéder une durée de un an, renouvelable une fois par le juge des tutelles, pour une durée totale maximale de deux ans.

 

La curatelle

 

La curatelle est une mesure de protection juridique légère pour les personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées mais qui peuvent encore agir par elles-mêmes. Un curateur est désigné pour assister, conseiller et contrôler la personne protégée. Il existe différents degrés de curatelle :

• Curatelle simple : La personne accomplit seule les actes de gestion courante, mais doit être assistée pour les actes plus importants.
• Curatelle renforcée : Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses.
• Curatelle aménagée : Le juge détermine les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

La curatelle est mise en place à la suite d’une demande auprès du juge des tutelles, par la personne elle-même ou un proche. Sa durée maximale est de cinq ans, renouvelable sur avis médical.

 

La tutelle

 

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte, destinée aux personnes dont les facultés mentales ou physiques sont gravement altérées. Le tuteur, de préférence un membre de la famille, représente la personne protégée et effectue les actes d’administration et de disposition de son patrimoine, soumis à l’accord du juge des tutelles. La personne sous tutelle est déchue de ses droits civiques.

La tutelle est mise en place à la suite d’une demande auprès du juge des tutelles, par la personne elle-même ou un proche. Sa durée maximale est de cinq ans, renouvelable si l’altération des facultés de la personne est irréversible. Le juge peut alléger ou lever la mesure à tout moment en cas d’amélioration de l’état de la personne protégée.

 

Le mandat de protection future

 

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, au cas où elle ne pourrait plus le faire seule. Le mandat peut être notarié ou sous seing privé :

• Mandat notarié : Établi par acte authentique, le mandataire rend compte au notaire qui peut signaler au juge des tutelles tout acte contraire aux intérêts du mandant.
• Mandat sous seing privé : La gestion des biens se limite aux actes d’administration, les actes de disposition nécessitant l’autorisation du juge des tutelles. Le mandat doit être contresigné par un avocat ou conforme au formulaire Cerfa n°13592*02 et enregistré à la recette des impôts.

 

Conclusion

 

Les mesures de protection juridique offrent des solutions adaptées aux personnes vulnérables, leur permettant de bénéficier d’une protection et d’une assistance adaptées à leurs besoins. Pour plus d’informations, consultez le site Service-Public.fr.