L’habilitation familiale, introduite par l’ordonnance du 15 octobre 2015 (Ordonnance n°2015-1288), facilite les démarches pour les proches de personnes vulnérables incapables de se représenter ou de prendre des décisions seules.
L’habilitation familiale : vers une simplification des procédures d’encadrement des personnes vulnérables
L’habilitation familiale, introduite par l’ordonnance du 15 octobre 2015 (Ordonnance n°2015-1288), facilite les démarches pour les proches de personnes vulnérables incapables de se représenter ou de prendre des décisions seules.
Mode d’Emploi
Ce dispositif modernise et simplifie les systèmes légaux comme la tutelle et la curatelle. Il permet aux proches de gérer les aspects juridiques ou financiers d’une personne vulnérable sans les contraintes administratives et judiciaires habituelles.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle concerne les membres proches de la famille. Cela inclut les ascendants, descendants, frères, sœurs, concubins ou partenaires de PACS. Le tuteur peut ainsi accomplir des actes relatifs aux biens de la personne protégée ou directement à celle-ci.
Procédure de Demande
Pour demander l’habilitation, l’une des personnes mentionnées doit s’adresser au juge des tutelles, ou directement par le procureur de la République. Le juge des tutelles vérifie la nécessité de la mesure et le respect des intérêts de la personne vulnérable. Il s’assure également de l’accord des proches pour mettre en place ce dispositif.
Avantages de l’Habilitation Familiale
L’habilitation familiale simplifie les démarches et accélère la prise en charge des personnes vulnérables. Elle garantit aussi le respect et la protection des intérêts de la personne protégée.
Pour plus d’informations, consultez le site Service-Public.fr.
Conclusion
L’habilitation familiale offre une approche simplifiée pour encadrer les personnes vulnérables. Elle réduit les formalités administratives et judiciaires, permettant aux proches de réagir rapidement pour protéger leurs intérêts. Ce dispositif maintient les garanties nécessaires à la protection des personnes concernées.
