Certaines aides sociales versées aux personnes âgées sont récupérables sur leur succession et/ou sur les donations faites de leur vivant. Ce mécanisme, appelé recours sur succession, repose sur le principe que les prestations d’aide sociale ne sont pas des contributions mais des avances consenties par la société.
Les recours sur succession
Dans quels cas les recours sur succession peuvent-ils être engagés ?
Les recours sur succession sont généralement exercés par le département qui a financé l’aide. Selon la situation des personnes concernées, la récupération de tout ou partie de la créance peut être reportée à une date ultérieure (Article L. 132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
- Retour à meilleure fortune: Si le bénéficiaire de l’aide sociale voit sa situation financière s’améliorer, le département peut engager un recours pour récupérer les sommes versées
- Au décès du bénéficiaire : Le recouvrement s’effectue sur la succession du défunt ou, le cas échéant, à l’encontre d’un légataire. Les modalités de recouvrement varient en fonction des prestations :
– Aide sociale à domicile : Le recouvrement sur succession s’exerce sur la part de l’actif net excédant 46 000 €. Seules les dépenses supérieures à 760 € et pour la part excédant ce montant peuvent être récupérées.
– Frais d’hébergement en établissement : Le recouvrement sur succession s’exerce dès le premier euro sur l’actif net successoral.
– Personnes handicapées: Les dispositions spécifiques de l’article L. 344-5 du CASF s’appliquent.
- Donations: Le recours peut également être engagé à l’encontre d’un donataire, c’est-à-dire le bénéficiaire d’une donation faite par le bénéficiaire de l’aide sociale.
A noter : L’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) n’est pas récupérable sur la succession.
Conclusion
Les recours sur succession permettent aux départements de récupérer une partie des aides sociales versées aux personnes âgées, lorsque celles-ci décèdent ou voient leur situation financière s’améliorer. Ce mécanisme assure que les aides sociales, bien que nécessaires pour soutenir les personnes en difficulté, puissent être partiellement restituées à la collectivité. Pour plus d’informations, consultez le site http://www.social-sante.gouv.fr/
