L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Les conditions d’attribution

• être âgé de 65 ans ou plus,
• résider de façon stable et régulière en France et pour les étrangers, être en séjour légal en France,
• Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 953,45 € par mois pour une personne seul et de 1480,24 € par mois pour un couple (revenu brut inscrit sur l’avis d’impôt sur le revenu).

La demande d’allocation

La demande d’Allocation de solidarité aux personnes âgées est à formuler au moyen :

• du formulaire cerfa n° 13710*01 si le demandeur dépend du régime général de la Sécurité sociale (Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav),
• du formulaire cerfa n°14953*01 si le demandeur dépend de la mutualité sociale agricole ( MSAMSA).

Montant de l’Aspa (au 1er juillet 2022)

Le montant maximum attribué par mois est de :

• 953,45 €/mois pour une personne seule ;
• 1 480,24 € /mois pour un couple.

Le montant est calculé en prenant en compte la différence entre le montant de l’Aspa et vos ressources.

Depuis la publication du décret le 24 décembre 2014, les bénéficiaires de l’Aspa peuvent cumuler cette allocation avec une activité réduite.
Ce décret autorise le cumul intégral entre l’Aspa et des revenus d’activité (jusqu’à 30% du SMIC pour une personne seule et 50% du SMIC pour un couple), ce qui permettra d’atteindre des ressources équivalentes au SMIC net pour une personne seule.

Versement

L’Aspa est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Récupération sur succession

Les sommes versées au titres de l’Aspa sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession dépasse 39 000 €.

La récupération s’exerce dans la limite d’un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

• 7 324,82 € pour une personne seule,
• 9 799,48 € pour un couple de bénéficiaires.

En savoir plus :
Service-Public.fr
Ministère des Affaires sociales