L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une allocation allouée par le Conseil départemental aux personnes âgées en perte d’autonomie, de manière à compenser une partie des frais engendrés par celle–ci, que la personne vive à domicile ou qu’elle soit en établissement.
Dans le cadre du maintien à domicile, l’APA est égale au montant du plan d’aide nécessaire, évalué en fonction du degré de perte d’autonomie (Gir), diminuée d’une participation éventuelle (ticket modérateur) calculée en fonction des ressources de la personne.
En pratique
Les conditions d’attribution
– être âgé de 60 ans ou plus,
– être en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental,
– avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille Aggir)
– résider de façon stable et régulière en France,
– et pour les étrangers, être en séjour légal en France.
A noter : par domicile, dans le cadre de l’APA, la loi entend outre le domicile de la personne ou de sa famille, la résidence à titre onéreux dans une famille d’accueil, les hébergements de moins de 25 places pour personnes âgées dépendantes et enfin les logements-foyers pour personnes âgées.
La demande d’allocation
La demande d’APA se fait auprès du Président du Conseil départemental du domicile.
Le dossier de demande peut être retiré auprès :
– des services du Conseil départemanetal
– des Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS)) ou Centres locaux d’information et de coordination (Clic)
– des organismes de Sécurité sociale
– des mutuelles
– des services d’aide à domicile.
Les pièces à fournir
– copie du livret de famille ou carte nationale d’identité ou passeport
– copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus
– copie des derniers avis d’imposition relatifs à la taxe foncière (propriétés bâties et non bâties)
– relevé d’identité bancaire
– certificat médical spécifique, renseigné par le médecin traitant du demandeur, joint sous pli confidentiel au dossier de demande, et justificatif d’adresse dans certains départements.
Une fois le dossier complet reçu, une équipe médico-sociale se rend au domicile de la personne afin d’évaluer son degré de perte d’autonomie (Grille Aggir), ses besoins et les aides nécessaires à son maintien à domicile.
En fonction des éléments recueillis, et après examen du dossier, le degré de dépendance de la personne âgée est classé dans une des catégories de la grille Aggir. Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’Apa.
Un plan d’aide est alors proposé, dans les 30 jours, suivant la date du dépôt du dossier complet.
Le plan d’aide peut concerner :
– les interventions à domicile : aides ou garde à domicile, service de portage de repas, travaux d’adaptation de l’habitat …
– Les aides techniques : lit médicalisé, fauteuil roulant, déambulateur …
– l’hébergement en famille d’accueil : paiement d’aides, d’indemnités versées directement à la famille d’accueil…
Après acceptation du plan d’aide, l’attribution de l’APA est notifiée au demandeur par le Président du Conseil départemental.
Les droits sont ouverts dès la notification.
Attention : Le bénéficiaire doit adresser dans un délai d’un mois au Conseil départemental, le formulaire Cerfa n°10544*02 mentionnant :
– le ou les salariés embauchés
– ou le service d’aide auquel elle a recours.
Montant (au 1er janvier 2023)
Le montant de l’allocation est calculé en fonction du plan d’aide et des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul). Les montants on été revalorisés dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Le montant maximum mensuel de l’APA à domicile est de :
Gr 1 : 1 807,89 €
Gir 2 : 1 462,08 €
Gir 3 : 1 056,57 €
Gir 4 : 705,13 €
Ces montants peuvent être augmentés dans 2 cas :
– financement de dispositifs de répit pour le proche aidants : 510,26 € par an
– financer d’un dispositif d’accueil d’urgence (hébergement temporaire) dans le cas de l’hospitalisation du proche aidants : 1 013,77 €.
Montant à votre charge en fonction de vos ressources
Ressources inférieures ou égales à 816,65 € : aucune participation
Ressources comprises entre 816,65 € et 3 007,51 € : la participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide
Ressources supérieures à 3 007,51 € : la participation est égale à 90 % du montant du plan d’aide utilisé
Versement
L’APA est versée mensuellement à son bénéficiaire, au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.
Dans le cas d’achat d’aides techniques ou le financement de travaux d’adaptation de l’habitat , l’APA peut être versée en une seule fois ou en plusieurs mensualités.
L’APA peut être également directement versée aux services d’aides à domicile agréés.
Révision
Le montant de l’allocation est révisé :
– régulièrement, selon une périodicité définie avec l’équipe médicale,
– à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire (décès, chômage, divorce, séparation, accès à une pension de retraite ou d’invalidité du conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS).
En cas de changement de situation, la modulation du montant de l’APA intervient dans le mois qui suit la modification..
Suspension
L’APA peut être suspendue :
Si le bénéficiaire de l’APA est hospitalisé plus de 30 jours
En cas de non respect des obligations par le bénéficiaire, c’est-à-dire :
– s’il ne déclare pas dans le délai d’1 mois le personnel ou l’organisme auquel il a recours,
– si le bénéficiaire ne transmet pas les justificatifs de dépenses demandés par le Président du Conseil Général,
– s’il n’acquitte pas sa part de participation financière,
– si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit ou présente un risque pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire.
Bon à savoir :
Le versement de l’APA à un proche ne donne pas lieu à une récupération par l’État sur la succession de son bénéficiaire ou sur les donations qu’il a faites.
En savoir plus : Service-Public.fr
