Au moment de l’admission en EHPAD, les établissements ont l’obligation de remettre un certain nombre de documents au futur résident ou à sa famille.  Quels sont les documents remis à l’entrée à l’EHPAD ?

Les documents remis à l’entrée en EHPAD

Les droits des résidents en EHPAD ou maison de retraite sont protégés par la loi du 2 janvier 2002 du Code de l’Action sociale et des Familles. Les droits fondamentaux des personnes accueillies sont garantis par cette Loi : dignité, respect de la vie privée, information, soins adaptés, libre choix, confidentialité. Pour assurer le respect de ces droits, la loi précise que les établissements ont l’obligation de remettre au futur résident ou à sa famille les documents suivants : un livret d’accueil, le règlement intérieur de l’établissement et un contrat de séjour.

Le livret d’accueil

« Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d’accueil. » (Article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles)
Le livret d’accueil est un document obligatoire, remis à la personne accueillie lors de son entrée dans l’établissement. Il fournir une présentation complète de l’établissement, des prestations proposées, de l’encadrement…
Il est obligatoirement annexé au livret d’accueil la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » et le règlement de fonctionnement de l’établissement.

La « charte des droits et libertés de la personne accueillie »

La « charte des droits et libertés de la personne accueillie » est obligatoirement remise à tout résident au moment de son admission (Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et des libertés de la personne accueillie).  

Art. 1 : Droit d’être accueilli sans discrimination à raison, en particulier, de son origine ethnique ou sociale, de son apparence physique, de son orientation sexuelle, de ses opinions politiques ou religieuses ;
Art. 2 : Droit à une prise en charge individualisée et le plus adaptée possible à ses besoins ;
Art. 3 : Droit à une information claire, compréhensible, notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement et sur les associations d’usagers oeuvrant dans le domaine ;
Art. 4 : Droit de donner son consentement éclairé, de participer à la conception et à la mise en oeuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement ; Droit d’être accompagné de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement ;
Art. 5 : Droit de renoncer aux prestations choisies ou de les modifier ;
Art. 6 : Droit au maintien des liens familiaux ;
Art. 7 : Droit au respect de la confidentialité des informations privées
Art. 8 : Droit à la santé et aux soins, à un suivi médical adapté ;
Art. 9 : Droit à l’autonomie, droit de circuler librement dans et hors de l’établissement, de conserver des biens, effets et objets personnels ; Droit au soutien affectif ; le rôle de la famille doit être facilité; dans les moments de fin de vie, les soins, l’assistance et le soutien doivent être adaptés dans le respect des pratiques religieuses et des convictions de la personne et de ses proches;
Art. 10 : Droit d’exercer ses droits civiques ;
Art. 11 : Droit à la pratique religieuse ;
Art. 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité.

Le règlement de fonctionnement

Dans chaque établissement, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service. (Article L. 311-7 du Code de l’Action sociale et des Familles)
Le règlement de fonctionnement définit les droits et devoirs des usagers nécessaires au respect des règles de la vie collective : organisation des locaux privés et collecctifs, les règles de vie, la sécurité… ll est remis et est à la disposition de toute personne accueillie ou à son représentant légal avec le livret d’accueil et le contrat de séjour.
Il est affiché dans les locaux de l’établissement et remis aux membres du personnel.

Le contrat de séjour

Un contrat de séjour est conclu entre chaque résident (ou son représentant légal) et l’établissement dès lors que le séjour continu ou discontinu est supérieur à 2 mois.
Lorsque le résident refuse la signature de ce contrat ou dans le cas d’un séjour inférieur à 2 mois, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge.
Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l’admission et remis à chaque résident (ou son représentant légal) au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Le contrat doit être signé dans le mois suivant l’admission.
Le contrat de séjour doit notamment préciser :
– la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,
– la description des conditions de séjour et d’accueil,
– la participation financière, y compris en cas d’absence du résident ou d’hospitalisation,
– la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, …).

 

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