Lors de l’admission en EHPAD, les établissements ont l’obligation de fournir un certain nombre de documents au futur résident ou à sa famille. Ces documents garantissent les droits et libertés des personnes âgées, conformément à la loi du 2 janvier 2002 du Code de l’Action sociale et des Familles.
Les Documents Remis à l’Entrée en EHPAD
Le Livret d’Accueil
Le livret d’accueil est un document obligatoire remis à la personne accueillie lors de son entrée dans l’établissement. Il présente de manière complète l’établissement, les prestations proposées et l’encadrement. Le livret d’accueil inclut obligatoirement :
- La « Charte des droits et libertés de la personne accueillie »
- Le règlement de fonctionnement de l’établissement
La Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie
Cette charte, obligatoirement remise lors de l’admission, garantit les droits fondamentaux des résidents, notamment :
- Art. 1 : Droit à être accueilli sans discrimination
- Art. 2 : Droit à une prise en charge individualisée
- Art. 3 : Droit à une information claire et compréhensible
- Art. 4 : Droit de donner son consentement éclairé et d’être accompagné par une personne de son choix
- Art. 5 : Droit de renoncer ou de modifier les prestations choisies
- Art. 6 : Droit au maintien des liens familiaux
- Art. 7 : Droit à la confidentialité des informations privées
- Art. 8 : Droit à la santé et aux soins
- Art. 9 : Droit à l’autonomie et au soutien affectif
- Art. 10 : Droit d’exercer ses droits civiques
- Art. 11 : Droit à la pratique religieuse
- Art. 12 : Respect de la dignité et de l’intimité de la personne
Le Règlement de Fonctionnement
Le règlement de fonctionnement, élaboré par chaque établissement, définit les droits et devoirs des résidents ainsi que les règles de vie collective au sein de l’établissement. Il couvre :
- L’organisation des locaux privés et collectifs
- Les règles de vie
- La sécurité Le règlement est remis avec le livret d’accueil et le contrat de séjour, affiché dans les locaux et accessible aux résidents et au personnel.
Le Contrat de Séjour
Un contrat de séjour est conclu entre chaque résident (ou son représentant légal) et l’établissement pour les séjours continus ou discontinus supérieurs à deux mois. Pour les séjours inférieurs à deux mois ou en cas de refus de signer le contrat, un document individuel de prise en charge est établi. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge doit être établi lors de l’admission et remis au résident (ou à son représentant légal) au plus tard dans les 15 jours suivant l’admission, et signé dans le mois.
Le contrat de séjour doit préciser :
- Les objectifs de la prise en charge définis avec le résident
- Les conditions de séjour et d’accueil
- La participation financière, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation
- La liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations)
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Service-Public.fr.
