La loi « Bien vieillir » simplifie l’instauration de tarifs hébergement différenciés dans les EHPAD majoritairement ou entièrement habilités à l’aide sociale à l’hébergement, tout en imposant un cadre strict.
Un cadre légal pour différencier les tarifs
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite « loi Bien Vieillir », autorise les EHPAD habilités à l’aide sociale sur plus de 50 % de leur capacité à appliquer des tarifs hébergement différenciés pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), sous réserve d’en informer le président du Conseil Départemental.
Cette mesure vise deux objectifs :
- Offrir des marges de manœuvre financières aux EHPAD, notamment pour investir
- Protéger les usagers non bénéficiaires de l’ASH contre des hausses tarifaires excessives.
Une pratique déjà possible, mais sous conditions strictes
Depuis l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, également appelée « ordonnance Borloo », les EHPAD habilités à l’ASH peuvent différencier les tarifs pour les résidents non éligibles à cette aide. Cependant, cette différenciation est limitée aux établissements qui, bien que habilités pour plus de 50 % de leur capacité, accueillent moins de 50 % de bénéficiaires d’ASH sur les trois exercices précédents.
Dans ce cadre, une convention d’aide sociale conclue avec le conseil départemental encadre les tarifs appliqués. En pratique, cette flexibilité reste peu utilisée. Selon l’ANAP (Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale), la plupart des EHPAD habilités appliquent un tarif social uniforme, bien que seulement 25 % des résidents en soient bénéficiaires.
La loi Bien Vieillir facilite les tarifs différenciés
Le nouveau dispositif introduit par la loi « Bien Vieillir » simplifie considérablement les démarches pour les EHPAD souhaitant différencier leurs tarifs. Comme l’explique Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale, il s’agit de permettre une application plus accessible des tarifs différenciés entre bénéficiaires et non-bénéficiaires de l’ASH.
Désormais, une convention d’aide sociale ne sera plus nécessaire (sauf exceptions), et l’autorisation préalable du conseil départemental est supprimée. Celui-ci devra seulement être informé de la mise en œuvre de tarifs différenciés.
Une protection des usagers non-bénéficiaires de l’ASH
Le dispositif encadre strictement les écarts tarifaires pour protéger les résidents. À prestations égales, la différence entre les tarifs appliqués aux bénéficiaires et aux non-bénéficiaires de l’ASH devra rester inférieure à un pourcentage fixé par décret. Ce taux pourra être réduit par les conseils départementaux dans leur règlement des aides sociales (RDAS).
Un suivi précis sera mis en place pour surveiller l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’ASH dans les EHPAD appliquant des tarifs différenciés. Si ce nombre diminue au-delà d’un seuil, une convention d’aide sociale devra être conclue pour maintenir cette différenciation tarifaire.
Par ailleurs, un plafond annuel pour la revalorisation des tarifs appliqués aux non-bénéficiaires de l’ASH sera fixé chaque année.
Mise en œuvre prévue au 1er janvier 2025
Ce nouveau dispositif s’appliquera uniquement aux contrats signés à partir du 1er janvier 2025. Un décret à venir précisera les modalités d’application.
En résumé, la loi Bien Vieillir introduit une souplesse encadrée qui pourrait rééquilibrer le modèle économique des EHPAD, tout en protégeant les résidents contre les excès tarifaires.
