Mercredi 28 octobre 2015, les sénateurs ont adopté en seconde lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.Les sénateurs ont notamment :

  • levé l’un des derniers obstacles à l’attribution de logements sociaux à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, en permettant au préfet de proposer prioritairement, pour les logements du contingent préfectoral, les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie
  • restreint aux personnes physiques l’incapacité à recevoir des dons et legs de la part des personnes prise en charge par les établissements ou services agréés ou déclarés
  • permis au proche aidant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant, de bénéficier immédiatement du congé de proche aidant
  • décidé que le conseil départemental serait systématiquement informé d’un manquement constaté par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l’encontre d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD)
  • maintenu comme en première lecture, l’institution d’un Haut Conseil de l’âge, spécifiquement dédié aux problématiques du vieillissement et à la perte d’autonomie, en n’adoptant pas les amendements qui visaient à rétablir un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

Ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, attendu depuis longtemps, permettra notamment de réformer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile :
– 1 heure d’aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1),
– 1 heure par semaine pour les personnes avec une perte d’autonomie réduite (GIR 4).
De plus, la quasi-totalité des bénéficiaires de l’APA à domicile (600 000 personnes) profiteront d’une baisse substantielle de leur reste à charge.

Source :
Communiqué de Presse du Sénat 
Communiqué de Presse du Ministère des Affaires sociales

 

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