Le rôle de Proche Aidant est essentiel pour soutenir les proches en perte d’autonomie ou en situation de dépendance. Pourtant, malgré son importance, ce rôle reste souvent méconnu et insuffisamment reconnu. Quels sont les droits et les protections accordés aux aidants familiaux en France ? Cet article fait le point sur leur statut, les dispositifs existants et les évolutions possibles.
Qu’est-ce qu’un Proche Aidant?
L’article 51 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) a introduit dans le CASF une définition de ce qu’est un « proche aidant » auprès d’une personne âgée :
Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée :
- du conjoint,
- du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
- d’un parent,
- d’un allié ou d’une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami,
Un proche aidant est une personne qui apporte une aide régulière, volontaire et non professionnelle à un proche en situation de dépendance. Ce soutien peut concerner :
- Des tâches quotidiennes : toilette, repas, ménage.
- Un accompagnement médical : gestion des rendez-vous, administration des traitements.
- Un soutien moral et social : présence, écoute, maintien du lien social.
En France, environ 11 millions de personnes sont proches aidants, souvent sans s’identifier comme tels. Pourtant, leur implication a un impact direct sur leur vie personnelle, professionnelle et financière.
Quel statut pour le proche aidant ?
Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’aidant familial est défini et reconnu. Cela a permis d’introduire des dispositifs pour mieux protéger ces personnes, notamment dans le cadre du travail.
Pour obtenir une reconnaissance officielle de votre rôle d’aidant auprès de l’administration, vous pouvez demander une attestation administrative d’aidant au Conseil départemental. Voici les étapes simplifiées :
- Envoyer une lettre recommandée :
- Déclarez sur l’honneur que vous êtes l’aidant de votre proche (précisez la relation et la pathologie).
- Indiquez les tâches que vous effectuez et le temps consacré.
- Joindre des documents (facultatif) :
- Certificats médicaux prouvant que votre présence est nécessaire.
- Justificatifs d’employeur en cas de réduction ou arrêt d’activité.
- Tout autre document utile.
- Demande par le proche aidé :
- Votre proche peut également effectuer cette démarche en attestant de votre rôle d’aidant.
- Reconnaissance via d’autres démarches :
- Lors des demandes de prestations (PCH, AAH, APA), il est possible de désigner un aidant (pour un dédommagement, une déclaration comme salarié-aidant, ou un droit au répit).
Avantages du statut d’aidant
Être reconnu officiellement permet de :
- Participer aux décisions concernant votre proche.
- Accéder aux dispositifs dédiés : congé de proche aidant, solutions de répit, droits pour la retraite, etc.
Les aides pour les proches aidants
- Congé de proche aidant
Ce congé, accessible aux salariés, permet de suspendre temporairement leur activité professionnelle pour accompagner un proche dépendant.
- Durée : La durée du congé est fixée par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise.
En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois. - Allocation : Les aidants en congé peuvent percevoir l’allocation journalière pour les aidants (AJA), à hauteur de 65,80 euros par jour.
- Protection sociale
Les aidants peuvent bénéficier de droits spécifiques pour préserver leur couverture sociale :
- Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse si l’aidant accompagne un proche bénéficiant de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
- Maintien des droits à l’assurance maladie.
- Reconnaissance professionnelle
Pour les aidants qui réduisent leur activité ou cessent de travailler, des dispositifs comme la validation des acquis de l’expérience (VAE) permettent de valoriser les compétences acquises dans l’accompagnement. - Aides financières
En plus de l’AJA, certains aidants peuvent accéder à des aides complémentaires, comme des exonérations fiscales ou des aides versées par les départements.
Les défis liés au statut de proche aidant
Malgré ces avancées, de nombreux défis demeurent :
- Précarité financière : L’aide financière reste souvent insuffisante pour compenser la perte de revenus liée à l’arrêt ou la réduction d’activité.
- Charge administrative : Les démarches pour accéder aux droits sont parfois complexes et découragent les aidants.
- Absence de statut universel : Le statut d’aidant familial varie selon les contextes, ce qui crée des inégalités dans l’accès aux dispositifs.
Quelles évolutions pour le statut de proche aidant ?
Pour mieux soutenir les aidants familiaux, plusieurs pistes d’amélioration sont envisagées :
- Augmentation des plafonds et des montants des aides financières.
- Création d’un statut juridique clair et universel pour uniformiser les droits des aidants.
- Développement de solutions de répit, comme l’accueil temporaire ou les services à domicile pour soulager les aidants.
- Reconnaissance accrue dans le milieu professionnel, avec des dispositifs pour aménager les horaires de travail ou faciliter le retour à l’emploi.
Conclusion
Le statut de proche aidant constitue une première étape importante vers la reconnaissance de leur rôle, mais il reste perfectible. Pour accompagner efficacement les aidants, il est essentiel de renforcer leur protection sociale, leur offrir des solutions de répit et simplifier l’accès aux droits. Ces mesures ne sont pas seulement une question de justice, mais aussi une nécessité pour préserver la santé et le bien-être de ces acteurs de l’ombre, indispensables à notre société.
