Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat à la famille et aux personnes âgées, a fait le point sur les avancées de la loi dans une interview parue le 28 février dans le Parisien.

Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : application reportée à janvier 2016

La loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale en septembre 2014. Son application, initialement prévue en juillet 2015, est reportée au 1er janvier 2016, en raison d’un « calendrier très chargé » a déclaré au Parisien la secrétaire d’Etat.

Revalorisation de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA)

Les personnes les plus dépendantes, GIR1 et GIR2 verront leur APA augmentée d’une heure d’aide à domicile par jour. Celle des personnes moins dépendantes, GIR 3 et GIR 4, bénéficieront une heure supplémentaire d’aide à domicile par semaine.

Aide au financement des maisons de retraite reportée sine die

Le projet d’aide au financement des maisons de retraite destiné à en réduire le coût est reporté. Ce budget, de l’ordre de 2 à 4 milliards d’euros ne sera débloqué qu’après le rétablissement des finances publiques.

Travail sur la transparence des tarifs des EHPAD

La secrétaire d’Etat a annoncé travailler « sur la tarification dans les EHPAD pour la rendre plus transparente espérant ainsi contribuer à en réduire les prix ».

Actuellement le tarif des EHPAD comprend * :
– Un tarif hébergement : celui-ci recouvre l’intégralité des prestations d’administration générale, d’hôtellerie, de restauration, d’entretien et d’animation. Il n’est pas lié au degré de dépendance
– Un tarif dépendance : il recouvre l’intégralité des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Le degré de dépendance est évalué par un médecin selon la grille Aggir. Plus le résident est dépendant, plus le tarif est élevé.
– Un tarif soins : il recouvre l’intégralité des dépenses de fonctionnement de l’établissement relatives aux charges du personnel.

En revanche le tarif hébergement ne comprend pas, dans la plupart des cas, les prestations supplémentaires, « à la carte », telles que la télévision, le coiffeur, les protections… Comme à l’hôtel où la chambre avec vue est plus chère que la chambre standard, où les consommations du mini bar ne sont pas incluses.

Un site www.pourlespersonnesagees.fr.gouv en mai 2015

Laurence Rossignol a annoncé qu’un comparateur de toutes les offres de maisons de retraite sera mis en place début mai 2015 et accessible depuis un nouveau portail : « pourlespersonnesages.fr.gouv », « on y trouvera beaucoup d’informations ».

En décembre 2014, lors du Grand Zapping du Synerpa, quelques informations avaient été dévoilées par Xavier Dupond, directeur des établissements et services médico-sociaux au sein de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie CNSA, organisme en charge de la mise en place de ce portail : « Le site est conçu du point de vue du « cherchant » donc par rapport aux besoins des familles et des aidants. Il devrait réorienter vers ce qui existe déjà et est performant. Il comportera un volet établissements et un volet services. Et pour que les informations soient les plus justes, le site s’appuiera sur les fichiers des ARS et un marché sera donné à un prestataire pour contacter les directeurs d’établissements. A terme, le site devrait indiquer les disponibilités des établissements ».

Les bases de données comprenant tout ou partie des types d’hébergement : EHPAD, USDL, Foyers logement, résidences seniors, existent déjà et permettent souvent la comparaison entre plusieurs établissements. Le seul problème est que celles qui sont complètes et surtout mises à jour régulièrement sont rares.

Depuis 2010, Uni Santé, agence conseil en prévention santé, développe une base complète des établissements d’hébergement pour personnes âgées, mise à jour tous les ans : type de structure, d’accueil, hébergement, encadrement médical et para médical, cadre de vie, tarif hébergement et dépendance …toutes les informations pour faire le bon choix. Un moteur de calcul permet d’évaluer le tarif mensuel en fonction du Gir.

Cette base est notamment utilisée par le site www.conseildependance : site complet d’information sur la perte d’autonomie des personnes âgées (maintien à domicile, choix d’un établissement et conseils).

Conseil Dépendance permet de trouver l’établissement le plus adapté et de comparer les établissements entre eux.

Laurence Rossignol a également précisé au Parisien que cela pourrait contribuer à réduire les prix, constatant que « beaucoup d’établissements privés se sont construits, ils sont chers et ne sont pas tous occupés à 100% ».

Pourtant, si des établissements privés se sont construits, c’est d’abord parce qu’il y avait une demande non satisfaite par les pouvoirs publics.

Depuis la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, du 21 juillet 2009, les demandes d’ouverture, de transformation ou d’extension d’EHPAD doivent répondre à un appel à projet. Ces appels à projet sont lancés conjointement par une ARS Agence Régionale de Santé et le Conseil Général du territoire concerné, ils comprennent un cahier des charges qui précise les besoins à satisfaire, le cadre du projet et les modalités de financement. Auparavant, le promoteur déposait un dossier auprès du Conseil Général qui donnait ou non l’autorisation.

Les propriétaires de leur logement pourront financer leur maintien à domicile dès cette année

Autre avancée sur la loi, pour permettre à ceux qui ne peuvent assumer la dépense de leur dépendance mais qui sont propriétaires de leur logement, Laurence Rossignol signera, le 4 mars, une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) créant un prêt hypothécaire viager à faible taux, permettant ainsi de disposer d’argent sans perdre la jouissance du logement qui sera cédé à un fond géré par la CDC.

Le droit au répit des aidants

Enfin avec la création d’un droit au répit, les aidants, sous conditions de ressources, disposeront, avec l’application de la loi, de 500 € par an pour financer un remplaçant ou un hébergement temporaire.
Aujourd’hui, le prix moyen est égal ou supérieur au prix moyen en hébergement permanent soit selon les données Uni Santé entre 52 € et 118 € en fonction des départements. Les aidants pourront donc bénéficier de 4 à 9 jours de répit par an.

* source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F763.xhtml

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