L’APA en établissement aide les bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance, qui s’applique au sein des EHPAD en fonction du degré d’autonomie. Elle contribue à une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie et à améliorer la vie des personnes âgées. Ce tarif est l’une des 3 composantes de la tarification des établissements.

L’APA en établissement

  • Les conditions d’attribution

– être âgé de 60 ans ou plus
– résidé en EHPAD ou USLD
– être en situation de perte d’autonomie.  La perte d’autonomie est évaluée à l’aide de la grille AGGIR, elle définit 6 niveaux de dépendance. Seules les personnes relevant des GIR 1, 2, 3 et 4 peuvent prétendre à l’APA.
– résider de façon stable et régulière en France.

  • La demande d’APA en établissement

2 cas de figures :

Vous n’avez pas besoin de faire une demande d’APA :

– Si l’établissement est en dotation globale APA des services du département pour tous ses résidents
– Si votre dernier domicile, dit domicile de secours, avant d’entrée en établissement est situé dans le même département que l’établissement

Vous devez faire une demande d’APA auprès des services du Conseil départemental

Si l’établissement n’est pas en dotation globlale APA
Si l’établissement n’est pas situé dans le même département que votre domicile de secours.

Les dossiers d’APA en établissement sont retirés directement auprès de l’établissement d’accueil de la personne âgée.
Le dossier peut également être retiré auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) de votre commune, les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC), des services du Conseil départemental.

En établissement,  la perte d’autonomie est évaluée par le le médecin coordonnateur de l’établissement ou par le médecin choisi par le demandeur dans les établissements qui ne sont pas sous dotation globale dépendance.

Le dossier complet doit ensuite être adressé aux services du Conseil départemental.

Les pièces à fournir :

– copie du livret de famille ou carte nationale d’identité ou passeport ou carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité
– copie du dernier avis d’imposition ou de non imposition relatif à l’impôt sur le revenu
– copie du dernier avis d’imposition relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou à la taxe sur les propriétés non bâties
– relevé d’identité bancaire ou postale
– copie de la carte d’assuré social
– copie du jugement de tutelle ou de curatelle, le cas échéant
– certificat médical du médecin traitant ou médecin coordinateur de l’établissement à joindre sous pli confidentiel cacheté, destiné à renseigner le médecin de l’équipe APA.
– attestation de présence dans la structure,
– arrêté de tarification, en cas d’accueil hors département.
Si votre dossier est complet, la demande d’Apa est instruite. La décision d’attribution de l’APA est prise par le Président du Conseil départemental.

  • Montant de l’APA en établissement

Le calcul de l’APA repose sur la combinaison de trois éléments :
– le GIR (groupe iso-ressources) du bénéficiaire, c’est-à-dire son degré d’autonomie ;
– les tarifs dépendance de l’établissement pour les différents GIR ;
– les ressources du bénéficiaire, qui vont déterminer le niveau de sa participation (c’est-à-dire la part du tarif dépendance laissée à sa charge).

Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance, arrêtés chaque année pat le Conseil général, correspondant respectivement aux GIR 1 et 2, aux GIR 3 et 4 et aux GIR 5 et 6 (le classement dans ces deux derniers GIR n’ouvrant pas droit à l’APA).

Les revenus sont répartis en trois catégories : plus ils sont élevés, plus la participation financière demandée à la personne est importante. Depuis le 1er avril 2012, les revenus sont divisés de la façon suivante :
– revenus inférieurs à 2 447,56 € par mois (premier groupe) : la personne paye le montant du tarif dépendance pour les Gir 5 et 6 ;
– revenus compris entre 2 447,56 € et 3 765,49 € par mois (deuxième groupe) : la personne paye le montant du tarif dépendance pour les Gir 5 et 6, plus une somme comprise entre 0 et 80 % du tarif dépendance appliqué à son Gir ;
– revenus supérieurs à 3 765,49 € par mois (troisième groupe) : la personne paye le montant du tarif dépendance pour les Gir 5 et 6, plus 80 % du tarif dépendance appliqué à son Gir.

Le montant de l’APA se calcule de la façon suivante : il est égal au tarif dépendance mensuel appliqué au Gir de la personne, moins le tarif Gir 5/6 (ticket modérateur) , moins la participation éventuelle qui lui est demandée en fonction de ses revenus.

  • Versement de l’APA en établissement

La loi du 31 mars 2003 a fixé l’ouverture du droit à l’APA à la date de notification de la décision.

L’APA est versée directement à l’établissement :
Si le bénéficiaire réside dans l’un des établissements de son département.
Si la personne âgée bénéficie d’une prise en charge, au titre de l’aide sociale, de ses frais d’hébergement, quel que soit le département où se situe l’établissement.

L’APA est versée au bénéficiaire :
Lorsque le bénéficiaire réside, à titre payant, dans un établissement situé dans un département autre que son département. Cependant, le bénéficiaire peut demander, par écrit, à ce que l’APA soit versée à l’établissement.

  • Révision de la décision

La décision déterminant le montant de l’APA peut être révisée à tout moment, à la demande du bénéficiaire ou de son représentant légal, et en accord avec l’équipe médico-sociale.
Lorsque la perte d’autonomie s’accentue et que le montant de l’APA versé ne couvre plus les dépenses, il est nécessaire de reconsidérer le groupe d’appartenance (GIR) de l’intéressé. Il convient de formuler, par écrit, une demande d’aggravation.

Tags
  • APA
  • demande d'APA
  • montant de l'APA
  • tarif eépendance