Le don de jours de repos est un dispositif permettant à un salarié de céder anonymement et sans contrepartie tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de la même entreprise, sous certaines conditions.
Bénéficiaires
Un salarié peut bénéficier d’un don de jours s’il aide régulièrement un proche dans les cas suivants :
- Handicap : Incapacité permanente d’au moins 80 %.
- Perte d’autonomie : Proche âgé nécessitant une aide fréquente.
Proches concernés :
- Partenaire (mariage, PACS, concubinage).
- Ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) y compris les enfants à charge.
- Collatéraux jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, oncles, cousins, neveux, nièces).
- Proches du conjoint ou partenaire.
- Personnes âgées ou handicapées avec lesquelles le salarié réside ou entretient des liens étroits.
La personne aidée doit résider en France de manière stable depuis au moins 3 mois.
Jours pouvant être donnés
Le don porte uniquement sur des jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés, notamment :
- La 5ᵉ semaine de congés payés.
- Les jours de RTT.
- Les jours de récupération non pris.
- Les jours d’un compte épargne-temps (CET).
Procédure pour le donateur
- Demande à l’employeur : Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de donner des jours.
- Accord obligatoire : L’employeur doit donner son autorisation.
Procédure pour le bénéficiaire
- Fournir à l’employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin de la personne aidée.
- Le certificat doit confirmer :
- La nature du handicap, de la maladie ou de l’accident.
- La nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Conséquences pour le bénéficiaire
- Rémunération maintenue pendant l’absence.
- Les absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour :
- Les droits à l’ancienneté.
- Le maintien des avantages acquis avant l’absence.
Conclusion : Ce dispositif vise à favoriser la solidarité entre salariés tout en préservant leurs droits et avantages.
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