Le 10 mars 2025, le gouvernement français a adopté le décret n° 2025-224, instaurant une expérimentation visant à réserver un quota minimal de chambres pour l’accueil de nuit en EHPAD et les résidences autonomie. Cette initiative découle de l’article 27 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, qui promeut une société favorisant le bien vieillir et l’autonomie.
Objectif de l’expérimentation
L’objectif principal de cette expérimentation est d’évaluer la faisabilité et l’impact de la mise en place de places dédiées à l’accueil de nuit pour les personnes âgées et celles en situation de handicap. Ce dispositif vise à offrir une solution d’hébergement temporaire nocturne, répondant aux besoins ponctuels des bénéficiaires et de leurs aidants.
Territoires concernés
L’expérimentation est mise en œuvre dans les régions suivantes :
- Bourgogne-Franche-Comté
- Centre-Val de Loire
- Corse
- Normandie
- Occitanie
- Pays de la Loire
Modalités de mise en œuvre
Les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et les présidents des conseils départementaux des territoires concernés identifient les établissements aptes à participer à l’expérimentation, en tenant compte des places d’accueil de nuit déjà existantes. Les établissements sélectionnés doivent disposer de places d’accueil temporaire autorisées ou solliciter une autorisation de transformation de places en accueil temporaire. Une convention est ensuite conclue entre l’ARS, le conseil départemental et chaque établissement participant, précisant les modalités d’organisation, les prestations proposées, les effectifs impliqués et les financements mobilisés.
Définition de l’accueil de nuit
L’accueil de nuit est défini comme une forme d’accueil temporaire, consistant à héberger une personne au sein de l’établissement de la fin de journée jusqu’au lendemain matin. Cet accueil garantit, selon la catégorie de l’établissement, un socle de prestations d’hébergement conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
Suivi et évaluation de l’expérimentation
Un suivi national de l’expérimentation est mis en place à partir du 1er juin 2025. Ce suivi est assuré par un comité piloté par la direction générale de la cohésion sociale, composé de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de deux fédérations représentatives du secteur, de deux ARS et de deux conseils départementaux participant à l’expérimentation. Les établissements participants doivent transmettre aux ARS et aux conseils départementaux les informations nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation, notamment le nombre de demandes d’accueil de nuit, les motifs de recours et de renoncement, les coûts de mise en œuvre et les complémentarités avec d’autres solutions d’accueil.
Cette expérimentation représente une avancée significative dans l’adaptation des structures d’accueil aux besoins évolutifs des personnes âgées et en situation de handicap, en offrant des solutions flexibles et adaptées à leurs attentes et à celles de leurs proches.
