2025 : la tarification EHPAD fait peau neuve

Actuellement, les établissements comme les EHPAD, USLD et PUV reposent sur trois sections tarifaires distinctes :

  • Soins, financée par la sécurité sociale (branche autonomie pour les EHPAD, branche maladie pour les USLD) ;

  • Dépendance, financée par les départements via l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), avec une participation des résidents ;

  • Hébergement, à la charge des résidents ou de l’aide sociale à l’hébergement.

Le rapport Libault (2019) recommandé de fusionner « soins » et « dépendance » pour simplifier le pilotage et améliorer la qualité de la prise en charge .

1. Cadre législatif : articles de loi et expérimentations

  • Article 79, LFSS 2024 : introduit la possibilité pour des départements d’expérimenter la fusion des sections « soins » et « dépendance ».

  • Article 82, LFSS 2025 : précise la portée de cette expérimentation, initialement prévue à partir du 1er juillet 2025 dans 23 départements volontaires.

  • Décret n° 2025‑168 du 20 février 2025 : détaille les règles budgétaires et financières, crée un forfait global unique couvrant soins et autonomie, fixe les minima de ressources laissées aux résidents (10 % ASH / ASPA, 30 % AAH), et précise les modalités de financement selon statut du résident.

2. Modalités pratiques de l’expérimentation

2.1 Départements participants

23 départements sont concernés dès le 1er juillet 2025 : Cantal, Métropole de Lyon, Savoie, Côtes d’Armor, Finistère, Morbihan, Haute Marne, Guyane, Pas de Calais, Seine Saint Denis, La réunion, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Landes, Lot et Garonne, Aude, Haute Garonne, Lot, Pyrénées Orientales, Maine et Loir et Mayenne.   

2.2 Forfait global unique (FGU)

  • Il remplace les forfaits « soins » et « dépendance ».

  • Financement assuré par la branche autonomie ou maladie, selon le type d’établissement.

  • Couvre les rémunérations, médicaments, matériel, etc.

2.3 Participation des résidents

  • Un arrêté du 6 juin 2025, publié le 17 juin, fixe une participation journalière forfaitaire de 6,10 € pour les nouveaux résidents à partir du 1er juillet 2025. legifrance.gouv.fr+2fhf.fr+2hopitalex.com+2

  • Pour les résidents déjà en place, la participation maximale ne peut excéder leur tarif antérieur (ticket modérateur GIR 5‑6).

3. Avantages et enjeux

  1. Simplification budgétaire

    • Un seul financeur pour les soins et l’autonomie, ce qui facilite la comptabilité interne et la facturation

  2. Équité entre établissements

    • Uniformisation des tarifs de participation des résidents grâce à un montant national fixe .

  3. Amélioration de la qualité des soins

    • Les ARS pilotent financièrement les établissements, avec un suivi des objectifs de qualité (CPOM). Des financements incitatifs existent pour la prévention, la lutte contre la dénutrition et l’activité physique adaptée (21 M€ sur 3 ans).

4. Limites et défis

  • Complexité de gouvernance : tensions ARS vs départements sur le pilotage local (expérimentation « miroir »).

  • Capacité de pilotage : les ARS pourraient manquer de ressources humaines pour assurer ce rôle.

  • Effets inégaux selon les départements : le modèle reste facultatif et pourrait créer des disparités territoriales .

5. Perspectives

  • Le gouvernement prévoit une généralisation dès 2027.

  • L’expérimentation durera 18 mois (juillet 2025–décembre 2026), avec évaluation annuelle par les acteurs, notamment le Conseil de l’âge.

  • L’objectif final est une réforme plus lisible, équitable, et centrée sur les besoins des résidents.

Conclusion

La fusion des forfaits « soins » et « dépendance » représente une réforme majeure du financement des EHPAD, USLD et PUV, fondée sur la simplification administrative et la recherche d’efficacité dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Si elle promet une meilleure lisibilité, l’équité, et une qualité améliorée, ses effets réels dépendront de la rigueur de sa mise en œuvre, de l’accompagnement des ARS, et de l’évaluation constante de ses impacts sur les établissements et les résidents.

🗂 Références principales

Conseil Dépendance

26 juin 2025

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