L’habilitation familiale est un nouveau dispositif mis en place par une ordonnance du 15 octobre 2015 (Ordonnance n°2015-1288) visant à faciliter les démarches à accomplir par les proches de personnes vulnérables et incapables de se représenter eux-mêmes ou de prendre des actes en leur propre nom.

L’habilitation familiale : mode d’emploi

L’habilitation familiale est une évolution voir  une modernisation des dispositifs légaux actuels (tutelle, curatelle,…), dans la mesure où ce dispositif permet aux proches de prendre des mesures (actes juridiques ou financiers) touchant à la personne vulnérable sans se soumettre à la lourdeur administrative et judiciaire actuelle.

Cette  dispositif entré en vigueur le 1er Janvier 2016 concerne la cellule familiale proche soit les ascendants, les descendants mais encore les frères, les sœurs,  les concubins ou partenaires dans le cadre d’un PACS des personnes à protéger. Et il visera à l’accomplissement par le tuteur d’actes relatifs aux biens de la personne à protéger ou d’actes directement relatifs à celle-ci.

La demande d’habilitation doit être adressée au juge des tutelles soit par une des personnes mentionnées par le dispositif soit directement par le procureur de la République. Avant d’être accordée, le juge des tutelles veillera à s’assurer de la nécessité dans la mise en place d’une telle mesure mais aussi au respect des intérêts patrimoniaux et personnels de la personne. Il s’assura également de l’adhésion des proches à la mise en place de ce dispositif.

Il s’agit donc bien d’une certaine évolution positive du droit dans la mesure où la simplification des démarches permet une accélération dans la prise en charge des personnes vulnérables tout en garantissant le respect et la protection des intérêts de la personne.

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